Emplacement des ruches et distances

L'emplacement des ruches par rapport aux propriétés voisines, privées ou publiques est réglementé par les articles206 et 207 du code rural et del'arrêté du 19 avril 1973 de la préfecture de Vendée

Déclarations des ruchers en 2016

La déclaration des ruchers est obligatoire , dès la première ruche et ce, chaque année (art. 33 de la loi 2009-967 du 3 aout 2009, dite de programmation du Grenelle de l’environnement) et de l'article L221-1 du Code rural ; et pour 2016 des règlements européens 2015/1366 et 2015/1368,

Qui est concerné ?

 Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises... propriétaires ou détenteurs de ruche, à des fins de loisir ou des fins professionnelles et pour la production de miel, d’essaims, de reines, et d’autres produits de la ruche...

Que déclarer et quand ?

 L’activité d’élevage (de loisir ou professionnelle), exige la déclaration entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 en précisant : le nombre de ruches   et leurs emplacements, les mouvements et transports hors département...

Les nouveaux apiculteurs doivent effectuer les démarches au moment de l'installation de ruches

â   ATTENTION  !!!  Procédure complète sur le lien suivant : 

 http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches

Détail :  la délivrance des médicaments se fait sur production de l’immatriculation du rucher.